Europe is touchy about personal data (PD).
This talk is about some rarely known legal obligations when dealing with PD.
France and Germany look like the most opinionated regarding PD.
- un principe, une application, une punition, un jugement, une condamnation
- une chaîne de responsabilités
- Nemo censetur ignorare legem
- Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Différentes possibilités et degrés
Commission Nationale Informatique et Libertés
- information (on stocke vos données, lesquelles, quels droit, qui contacter)
- consentement explicite si donnée sensible
- droit d'accès / rectification
- droit d'opposition à la transmission
- péremption
- sécurité
Vous êtes le professionnel, vous devez conseiller le client.
Bonus : délit de marchandage